À la suite des inondations du 9, 10, et du 17 octobre qui ont touchées les Yvelines, l’État a décidé de la mise en œuvre d’une procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle accélérée.
La commune de Choisel a été classée en état de catastrophe naturelle.
L‘arrêté de la commission a été publié le 26 octobre 2024 pour les inondations du 9 et 10 octobre au Journal Officiel, pour celles du 17 octobre 2024, l’arrêté a été publié le 5 novembre 2024.
À compter de sa date de publication, les Choiseliens sinistrés disposeront d’un délai maximum de 30 jours pour présenter leur demande d’indemnisation auprès de leur compagnie d’assurances.
En application de l’article L. 125-2 du Code de l’assurance issu de la loi n°1837 du 28 décembre 2021, les personnes sinistrées disposent d’un délai de 30 jours à compter du lendemain de la date de la publication de l’arrêté pour se déclarer à leur compagnie d’assurance en vue de l’indemnisation des dommages, si elles ne s’étaient pas encore déclarées.
Ce délai de 30 jours est donc sans effet pour les assurés qui ont respecté les clauses de leur contrat et déclaré leur sinistre auprès de leur assureur dès sa survenue.
Last modified: 6 novembre 2024