Pour la sĂ©curitĂ© de tous (piĂ©tons, cyclistes, automobilistes) et pour le cadre de vie de Choisel, nous vous rappelons vos obligations lĂ©gales concernant lâentretien des haies.
đżÂ Nous vous remercions pour votre coopĂ©ration, chaque haie taillĂ©e est un cadeau fait Ă tout le village !đż
â Hauteur maximale autorisĂ©e :
- 1 m conseillé aux abords des carrefours pour la visibilité
- 2 m en limite de propriété privée.
â Distance minimale :
- 50 cm du bord de la chaussée ou du trottoir.
â PĂ©riode de taille autorisĂ©e :
- Du 1er septembre au 28 février (interdiction du 1er mars au 31 août pour protéger les oiseaux).
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 Responsabilité :
Le propriĂ©taire ou lâoccupant d’une propriĂ©tĂ© doit entretenir sa haie.
Si le maire (ou ses services) constate qu’une haie gĂȘne la visibilitĂ© ou empiĂšte sur la voie publique (voie communale), celui-ci notifie au propriĂ©taire un arrĂȘtĂ© municipal de mise en demeure, avec un dĂ©lai impĂ©ratif (gĂ©nĂ©ralement de 15 jours Ă 1 mois) pour tailler ou supprimer la haie. PassĂ© ce dĂ©lai, le maire peut faire exĂ©cuter les travaux d’office aux frais du propriĂ©taire.
đĄ Pourquoi ?
- Ăviter les accidents (visibilitĂ© rĂ©duite).
- PrĂ©server lâesthĂ©tique et la biodiversitĂ©.
- Respecter le voisinage.
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Ă FAIRE AVANT LE 30 NOVEMBRE 2026 đ
Vérifiez et taillez votre haie si nécessaire !
đ CE QUE DIT LA LOI
| Texte | Obligation | Sanction |
|---|---|---|
| Code de la voirie | Haie †1m aux abords des carrefours pour la visibilitĂ©. Distance â„ 50 cm de la chaussĂ©e pour les vĂ©gĂ©taux de moins de 2m de haut | Mise en demeure + amende (30-750 âŹ). |
| Code civil (Art. 647) | Haie †2 m en limite de propriété. Pas de trouble de voisinage. | Plainte possible du voisin. |
| Code environnement | Interdiction de tailler du 1er mars au 31 aoĂ»t (nidification). | Amende (jusquâĂ 1 500 âŹ). |
âïž CONSEILS PRATIQUES
- Outils : Taille-haie bien aiguisé.
- Forme : Trapézoïdale (plus large à la base).
- DĂ©chets : Interdiction de brĂ»ler â DĂ©chetterie ou dans bacs Ă vĂ©gĂ©taux.
- FrĂ©quence : 2 fois/an (automne + fin dâhiver).
đ PROBLĂME ? CONTACTEZ-NOUS
- Signalement : une haie non conforme ? Contactez la mairie.
- Besoin dâaide : Liste des professionnels locaux disponible en mairie.
Last modified: 30 septembre 2026