Pour la sĂ©curitĂ© de tous (piĂ©tons, cyclistes, automobilistes) et le cadre de vie de Choisiel, nous vous rappelons vos obligations lĂ©gales concernant lâentretien des haies :
â Hauteur maximale autorisĂ©e :
- 0,60 m en bordure de voie publique (route, trottoir).
- 2 m en limite de propriété privée (sauf rÚgle locale différente).
â Distance minimale :
- 50 cm du bord de la chaussée ou du trottoir.
â PĂ©riode de taille autorisĂ©e :
- Du 1er septembre au 28 février (interdiction du 1er mars au 31 août pour protéger les oiseaux).
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Responsabilité :
Le propriĂ©taire ou lâoccupant doit entretenir sa haie. En cas de non-respect, la mairie peut ordonner la taille (amende possible : jusquâĂ 750 âŹ).
đĄ Pourquoi ?
- Ăviter les accidents (visibilitĂ© rĂ©duite).
- PrĂ©server lâesthĂ©tique et la biodiversitĂ©.
- Respecter le voisinage.
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Ă FAIRE AVANT LE 30 NOVEMBRE 2026
Vérifiez et taillez votre haie si nécessaire !
đ CE QUE DIT LA LOI
| Texte | Obligation | Sanction |
|---|---|---|
| Code de la voirie | Haie †0,60 m en bord de route. Distance â„ 50 cm de la chaussĂ©e. | Mise en demeure + amende (30-750 âŹ). |
| Code civil (Art. 647) | Haie †2 m en limite de propriété. Pas de trouble de voisinage. | Plainte possible du voisin. |
| Code environnement | Interdiction de tailler du 1er mars au 31 aoĂ»t (nidification). | Amende (jusquâĂ 1 500 âŹ). |
âïž CONSEILS PRATIQUES
- Outils : Taille-haie bien aiguisé.
- Forme : Trapézoïdale (large à la base).
- DĂ©chets : Interdiction de brĂ»ler â DĂ©chetterie ou dans bacs Ă vĂ©gĂ©taux.
đ PROBLĂME ? CONTACTEZ-NOUS
- Signalement : une haie non conforme ? Contactez la mairie.
- Besoin dâaide : Liste des professionnels locaux disponible en mairie.
Last modified: 21 septembre 2026